Politique de remboursement

Article 6 – Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

6.1. Droit de rétractation et modalités de remboursement

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le remboursement et les conditions dépendent de l’option sélectionnée au moment du paiement.

La somme réglée comprend deux éléments de nature différente, qui ne suivent pas le même régime en cas de rétractation :

• les taxes et redevances d’État (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d’acheminement), encaissées pour le compte du Trésor public : elles sont intégralement remboursées tant que le dossier n’a pas été déposé dans le SIV ;
• les frais de service de la SAS TED, qui rémunèrent la prestation d’accompagnement : seuls ces frais font l’objet d’une retenue, proportionnelle à l’avancement réel du dossier, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

6.2. Option 1 : Renonciation au droit de rétractation

Si vous avez choisi l’option 1 (renonciation au droit de rétractation), la prestation débute dès le paiement et le remboursement est effectué en fonction de l’avancement du traitement de votre dossier. Dans tous les cas ci-dessous, les taxes et redevances d’État vous sont remboursées intégralement tant que le dossier n’a pas été déposé ; la retenue ne porte que sur les frais de service :

• Première étape : Si vous vous rétractez après avoir eu accès au portail personnalisé et aux documents administratifs tels que les CERFA pré-remplis, si vous avez également bénéficié du suivi et de l’aide dans la constitution et l’analyse du dossier, vous serez remboursé du montant payé, à l’exception de 70 % des frais de service — soit 30 % des frais de service remboursés.
• Dernière étape : Si le dossier est à l’étape où les documents ont été validés, c’est-à-dire qu’il ne reste plus qu’à saisir le dossier, vous serez remboursé du montant payé, à l’exception de 80 % des frais de service — soit 20 % des frais de service remboursés, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
• Prestation entièrement exécutée : Si le dossier a été finalisé et transmis à l’administration, la prestation est pleinement exécutée et le droit de rétractation ne s’applique plus, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Tableau pour mieux comprendre :

Démarche	Frais de service	Première étape (30 % des frais de service remboursés)	Dernière étape (20 % des frais de service remboursés)
Achat d’un véhicule d’occasion (changement de titulaire)	80 €	24 €	16 €
Déménagement (changement d’adresse)	54,90 €	16,47 €	10,98 €
Duplicata (carte grise perdue / volée / abîmée)	90 €	27 €	18 €
Mariage / Décès / Divorce	90 €	27 €	18 €
Changement de locataire	90 €	27 €	18 €
WW Provisoire	90 €	27 €	18 €
Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger	90 €	27 €	18 €
Passage en véhicule de collection	90 €	27 €	18 €
Modification des caractéristiques techniques	90 €	27 €	18 €
Changement de dénomination sociale d’entreprise / association	90 €	27 €	18 €
Enregistrement de la vente de mon véhicule	70 €	21 €	14 €
Certificat de situation administrative détaillé (non-gage)	30 €	9 €	6 €
Héritage	90 €	27 €	18 €
Correction erreur carte grise	100 €	30 €	20 €
Fiche d’identification de véhicule	30 €	9 €	6 €

Les montants ci-dessus ne concernent que les frais de service : les taxes et redevances d’État s’y ajoutent et vous sont remboursées intégralement tant que le dossier n’a pas été déposé.

En cas de demande de remboursement, des frais bancaires de 1,5 % du montant total de la transaction s’appliquent, à la charge du client.

6.3. Option 2 : Droit de rétractation

Si vous optez pour le droit de rétractation, nous ne commencerons la prestation qu’après l’expiration du délai de 14 jours prévu par la loi. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement intégral à tout moment pendant cette période, à l’exception des frais bancaires.

6.4. Frais bancaires

Tous les remboursements effectués, qu’ils soient intégraux ou partiels, sont soumis à des frais bancaires à hauteur de 1,5 % du montant total de la transaction, à la charge du client.

6.5. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être faite directement via votre portail personnalisé directement sur le bouton « Demande de Remboursement », ou alors via postal en envoyant le formulaire de rétractation (télécharger le formulaire ici) à l’adresse suivante :

SAS TED
7 rue pré pagnon
73000 Chambéry
France

La SAS TED procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

6.6. Liste des frais de service par démarche

Les frais de service varient selon la démarche effectuée :

• Changement de titulaire (achat d’un véhicule d’occasion) : 80 €
• Changement d’adresse (déménagement) : 54,90 €
• Carte grise perdue / volée / abîmée (duplicata) : 90 €
• Mariage / Décès / Divorce : 90 €
• Changement de locataire : 90 €
• WW Provisoire : 90 €
• Immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger : 90 €
• Passage en véhicule de collection : 90 €
• Modification des caractéristiques techniques : 90 €
• Changement de dénomination sociale d’entreprise / association : 90 €
• Enregistrement de la vente : 70 €
• Certificat de situation administrative détaillé (non-gage) : 30 €
• Héritage : 90 €
• Fiche d’identification de véhicule : 30 €
• Correction erreur carte grise : 100 €

6.7. Annulation et dossier incomplet

En cas de dossier incomplet ou non reçu, SAS TED se réserve le droit d’annuler la commande si, après deux (2) notifications envoyées à 10 jours d’intervalle, le dossier demeure incomplet pendant :

• 45 jours pour un changement d’adresse ou une déclaration de cession
• 90 jours pour un changement de titulaire

Dans ces cas, les originaux des pièces justificatives seront renvoyés aux frais du client selon les tarifs en vigueur de La Poste.

6.8. Remboursement des commandes non traitables

Si la commande ne peut être traitée par SAS TED pour une raison non imputable au client, le dossier sera renvoyé intégralement et seuls les frais de renvoi seront facturés.

6.9. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une commande, un remboursement sera effectué sur demande dans un délai de 14 jours. Tout trop-perçu non réclamé dans le délai légal de prescription sera considéré comme abandonné et conservé par SAS TED.